- " Sur les heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié, lequel doit néanmoins produire des éléments de nature à rendre vraisemblable la réalité des heures supplémentaires qu'il invoque... L'employeur ne peut se contenter de critiquer les éléments versés par la salariée alors qu'il ne justifie pas de la réalité des horaires effectivement réalisés par la salarié... ; Sur le licenciement : ... Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification substantielle du contrat de travail, même en l'absence de mention des horaires dans le contrat de travail et même si le travail de nuit était limité à certains jours dans la semaine. Mme.... était fondée à refuser la modification substantielle de ses horaires, le grief tiré du non respect des horaires et celui pour absences injustifiées ne sont pas fondés" ( 58 859 € alloués à la salarié. Cour d'appel de Paris Pôle 6 Chambre 7, arrêt du 14 janvier 2010).
- "L'employeur qui propose un poste de reclassement différent du poste occupé précédemment par son salarié devenu inapte définitif suite à un accident de travail doit adapter ce dernier à son nouvel emploi... L'employeur ne saurait en conséquence se prévaloir de sa propre turpitude pour licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.... De plus, l'attitude de l'employeur à ne pas vouloir lui fournir des formations suffisantes pour son poste a engendré le mécontentement de ses collègues à qui il devait s'adresser pour essayer de remplir sa mission au mieux et lui a ainsi causé un préjudice moral en le déstabilisant et en le dévalorisant" ( 31 978 € alloués au salarié. Conseil de prud'hommes de Meaux, jugement du 4 février 2010, devenu définitif).
- "Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive; qu'en l'espèce en revenant sur son engagement antérieur la société X .... a abusé du droit de rompre en période d'essai..." (4 mois de salaires à titre de dommages et intérêts.Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 16 novembre 2006).
- " Le défaut de consultation préalable des délégués du personnel, lesquels disposent d'une compétence exclusive, en vue du reclassement d'un salarié victime d'un accident de travail, est sanctionné par le versement d'une indemnité de 12 mois de salaires.." (Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 28 juin 2006).
" Une lettre de licenciement faisant référence à des correspondances antérieures d'une part et à des entretiens concernant la qualité du salarié d'autre part ne répond pas à l'exigence de motivation dès lors où les correspondances ne sont pas annexées à la lettre de licenciement et que la nature des entretiens n'est pas précisée.." (6 mois de salaires d'indemnité sans cause réelle et sérieuse.Cour d'appel de de Versailles, cour d'appel de renvoi après cassation le 13 juillet 2004 d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20 mars 2002.)
- " Une attestation faite par un cadre dirigeant ayant reçu le salarié lors de l'entretien préalable n'a aucune valeur probante quant à la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié licencié.." (8 mois de salaires.Cour d'appel de de Paris, du 17 mars 2005)
- "..Un salarié ne peut être licencié pour insuffisance de résultat qu'à la double condition que des objectifs lui ont été préalablement assignés et que la non atteinte des objectifs est imputable au salarié.. (6 mois de salaires. Conseil de prud'hommes d'Avignon du 8 février 2005).
"..Un salarié ne peut être licencié à l'issue d'une période d'essai concluante pour des motifs d'incompétence ou de négligence connues au cours de la période d'essai. (3 mois de salaires. Conseil de prud'hommes de Meaux du 13 avril 2004).
"- Un salarié, en arrêt maladie consécutif à un accident de travail et lié à ce dernier, alors qu'aucune reprise de travail n'ait été constatée par le médecin du travail, ne peut faire l'objet d'un licenciement, faute de quoi le licenciement est nul et, en l'absence de demande de réintégration du salarié, des dommages et intérêts lui seront alloués " (17 mois de salaires. Cour d'appel de Paris 21 ème Chambre A du 7 avril 2004)
" Un contrat initiative emploi (solution qui peut être transposable pour tous les contrats aidés) qui est à durée déterminée reste à durée déterminée même lorsque l'ANPE & L'URSSAF ont refusé de signer ledit contrat, cette absence de formalité d'ordre public ne conférant pas à ce contrat la nature d'un contrat à durée indéterminée de sorte que seule une faute grave ou la force majeure peut justifier sa résiliation avant terme" ( 24 mois de salaires, salaires dus jusqu'au terme du contrat, Cour d'appel de Versailles, 11ème Chambre sociale du 27 mars 2002).