Maître Abdelnour BOUADDI

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DROIT CIVIL
Revirement d'une jurisprudence de vingt ans dans le droit du commodat : " L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable" (le client avait prêté son appartement à son frère qui refusait de le lui rendre dix ans après au motif qu'il en avait toujours besoin. Cour d'appel de Paris  16 octobre 2002, audience solennelle, Cour d'appel de renvoi après cassation le 29 mai 2001 d'un arrêt du 28 janvier 1999 de la Cour d'appel de Paris).
 


DROIT COMMERCIAL
Un commissionnaire en transports ne saurait être tenu pour responsable des retards d'acheminements des marchandises lorsque les délais de livraison ont été directement discutés entre l'importateur et l'exportateur (Tribunal de commerce de Bobigny du 21 septembre 2006).
 
 
DROIT  DES ETRANGERS
Dès lors où l'arrêté de reconduite à la frontière a plus d'un an, non seulement M. le Préfet ne peut plus ordonner la rétention de l'étranger mais un tel délai anormalement long , s'il est  établi que l'étranger n'a pas voulu se  soustraire à l'exécution de l'arrêté de reconduite, vaut abrogation implicite et il revient au Préfet de notifier le cas échéant un nouvel arrêté de reconduite à la frontière (Ordonnance du 11 mars 2008 du Président du tribunal administratif de Cergy Pontoise).
 
L'obligation de communauté de vie entre un conjoint Algérien  et une ressortissante française n'est exigée que lors du premier renouvellement du certificat de résidence "vie familiale et vie privée" et c'est à tort que M. le Préfet subordonne le second renouvellement de cette carte de résidence  à l'obligation de communauté de vie (Cour administrative d'Appel de  DOUAI 15 novembre 2007 M. A.... c/ Préfet  du Pas de Calais)